Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2024

Chronique permanente « Droit des brevets »

Résumé

In seven rulings handed down on the same day, the Court of Justice of the European Union ruled on out-ofcourt settlement agreements in the pharmaceuticals sector, confirming the company’s conviction for restrictive competition practices.
Dans sept arrêts rendus le même jour, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur des accords de règlement amiable dans le secteur pharmaceutique et confirme une condamnation pour entente restrictive de concurrence.
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Dates et versions

hal-04903851 , version 1 (21-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04903851 , version 1

Citer

Camille Maréchal Pollaud-Dulian. Chronique permanente « Droit des brevets ». Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2024, 42, pp.130-134. ⟨hal-04903851⟩
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